ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

- d’une part, la société La Plate-Forme, société par action simplifiée au capital de vingt-mille Euros, immatriculée au RCS de Angoulême sous le numéro SIRET 90097673900012, ayant son siège social au 25 rue des Hiboux, 16430 CHAMPNIERS.

- d’autre part, toute personne consommatrice réalisant un achat en ligne sur le site Internet de La Plate-Forme, à savoir

la-plate-forme.fr (ci-après le « consommateur »).

Les CGV s’appliquent à titre exclusif aux personnes physiques consommatrices non commerçantes, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. A ce titre, le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, d’avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet qu’une quelconque mesure de protection.

Toutes commandes par le consommateur sur le site internet du prestataire (ci-après « La Plate-Forme ») impliquent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société La Plate-Forme. Les CGV applicables à toutes commandes passées sur le Site Internet seront celles en vigueur au jour de la commande.

Les intitulés des articles des CGV sont donnés à titre indicatif. Ils seront déclarés inexistants en cas de problème d'interprétation des titres ou clauses des CGV.

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales était jugée nulle par un tribunal compétent, elle sera expressément retirée. Toutefois, cette suppression n'affectera pas la validité des autres stipulations des CGV.

Le fait que La Plate-Forme ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OFFRE

2.1 Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, les produits à vendre sur le Site Internet ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont présentés par les adhérents sous la forme de fiches techniques.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Le consommateur a la possibilité de passer sa commande :

- Sur le site internet exclusivement

- La Plate-Forme ne valide et ne prend aucune commande par téléphone.

3.2 Lors de sa première commande via le Site Internet, le consommateur devra renseigner son adresse électronique – e-mail ainsi que ses coordonnées téléphoniques afin de pouvoir ouvrir un compte client. Le consommateur devra alors compléter un formulaire électronique. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Les commandes peuvent être passées et enregistrées sur le Site Internet, si le consommateur s!est identifié par l!entrée de son adresse électronique et mot de passe.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le consommateur empêche la validation définitive de la commande.

3.3 Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits.

Toute commande ne pourra être considérée comme définitive qu'au paiement total et effectif des sommes dues.

Une confirmation écrite de commande sera envoyée au consommateur par courrier électronique avec un numéro de commande.

La confirmation de la commande ainsi que l'ensemble des données enregistrées par le prestataire constituent la preuve des transactions. L’adhérent se réserve le droit d'annuler toute commande d'un consommateur avec lequel il aurait eu un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou toute commande présentant des conditions anormales et/ou qui ne respecteraient pas les termes des CGV.

L’adhérent se réserve également le droit de demander une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile pour toute commande passée sur le Site Internet. Ces informations resteront toujours confidentielles auprès de l’adhérent.

3.4 Les ruptures de stock ou attente de réapprovisionnement sont signalées sur la fiche des produits présentés sur le Site Internet. Le consommateur ne pourra pas sélectionner le produit concerné (dans le conditionnement et le produit indisponible) et l'ajouter à sa commande.

Lors d'une rupture de stock momentanée et exceptionnelle non-indiquée sur un produit, l’adhérent s’engage à le signaler au consommateur par e-mail ou par téléphone dans un délai de 48h à 72h pour proposer un produit de remplacement équivalent à ses frais.

A défaut de réponse du consommateur, la commande validée sur le Site Internet par le consommateur contenant un ou plusieurs produits en rupture de stock sera mise en attente dans son intégralité jusqu'à réception des produits par l’adhérent. Dans le cas où le consommateur souhaite le remboursement du produit en rupture de stock, l’adhérent procédera au remboursement dans un délai de quinze (15) jours en accord avec les conditions établies dans les CGV.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Le prix de chaque produit indiqué sur le Site Internet est exprimé en Euros toutes taxes comprises.

Tous les prix indiqués en Euros sur le Site internet ne sont valables qu'en France métropolitaine.

Les prix ne comprennent pas les frais de port qui sont calculés automatiquement sur le Site internet lors de la finalisation de la commande en fonction du poids de la commande.

4.2 La facture correspondant à la commande du consommateur est disponible sur le Site Internet dans son espace client via son détail de commande.

4.3 La facture sera établie avec la TVA française.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix devait survenir, l’adhérent informera le consommateur que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.

Le consommateur aura la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande.

4.4 L’adhérent se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site Internet La-Plate-Forme.fr Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis.

Toutefois, la modification des prix des produits ne pourra pas être prise en compte sur une commande déjà validée par un consommateur. Ce sont les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le consommateur qui font foi.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout achat sur le Site est payable comptant et en totalité lors de la commande. Le choix du mode de paiement intervient lors de la finalisation de la commande.

Le choix s’opère entre :

- Cartes bancaires

- monnaie locale « Bulles »

- Paiement à l’adhérent à la récupération des produits

Les éventuels frais bancaires réclamés par la banque du consommateur demeurent à sa charge.

Le consommateur créditera le compte de l’adhérent de la somme correspondant au total du montant à payer, de méthode dite « indirecte » en utilisant l’interface de paiement proposée par La Plate-Forme.

Une commande n'est expédiée qu'après l'encaissement effectif de l'intégralité de la somme due. Les marchandises restent propriété de l’adhérent jusqu'à leur paiement intégral et effectif. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’adhérent jusqu'au moment où le consommateur entrera lui-même physiquement en possession des marchandises, ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 L’adhérent s’engage à livrer le consommateur sous quatorze (14) jours (jours ouvrés) en France Métropolitaine selon la destination du client, et ne peut excéder (30) trente jours.

Dans le cas où le consommateur souhaiterait bénéficier de conditions d'emballage ou de livraison spécifiques, l’adhérent émettra un devis spécifique qui fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le colis du consommateur est livré par les services postaux directement à l’adresse de livraison saisie par le consommateur lors de sa commande (domicile ou en point relais) ou récupérable en click&collect. En cas d’absence lors d'une livraison, le consommateur dispose de quinze (15) jours pour aller retirer le colis à compter de la date de l'avis de passage délivré par le transporteur et 10 jours en point relais. En cas d’absence prévue à son domicile le jour de la livraison, le consommateur peut :

- demander une mise à disposition, le jour de la livraison prévu initialement, dans l’un des points de retrait proposé par le transporteur les plus proches de chez lui (bureau de poste, relais Pickup ou agence Colissimo etc).

Tarifs pour la livraison :

Les tarifs de livraison dépendent du transporteur choisi par l’adhérent.

Suivi de la commande :

Le consommateur peut suivre sa commande grâce au numéro de suivi communiqué lors de la validation de sa commande.

6.2 Lors de la réception de sa commande, le consommateur doit vérifier la conformité des produits livrés, si celui-ci a précisé sa présence lors de la réception de son colis.

Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du consommateur au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de la date de réception du (ou des) produit(s) et être confirmé dans le même délai par le consommateur en contactant l’adhérent via le formulaire de contact.

En cas de défaut de livraison dans les délais, si le dépassement du délai excède dix (10) jours (à domicile) vingts (20) jours (point relais) et n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adhérent dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la fin du délai de livraison convenu. Si la livraison n'a pas eu lieu entre l'envoi et la réception de ladite lettre, l’adhérent procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice de son droit par le consommateur.

Si un colis est retourné à l’adhérent en raison d'une adresse ou de coordonnées (téléphone, e-mail) incomplètes ou erronées par le consommateur ou d'un délai d'instance dépassé en point de retrait, les frais de port du second envoi de la commande seront facturés au consommateur.

6.3 En cas de contestation du client déclarant sur l'honneur n'ayant pas reçu sa marchandise.

Si le client ayant passé commande sur notre site de vente en ligne, déclare sur l'honneur ou de bonne foi, ne pas avoir reçu sa marchandise alors que le statut du transporteur indique : " COLIS LIVRÉ " La Plate-Forme ne sera pas responsable du mauvais traitement ou de l'erreur commise par le transporteur et de ses services lors de la livraison.

L’adhérent ne peut renvoyer la marchandise à son client en se fiant à sa simple déclaration, alors que le transporteur certifie avoir livré et validé le statut du client comme étant " LIVRÉ «.

Dans le cas où il n’est pas prouvé que l’erreur a été commise par le transporteur, il revient au consommateur d’apporter la preuve que cette erreur est due à l’adhérent.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours francs ouvrés à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’adhérent.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Pour tout remboursement ou échange d'un produit, le consommateur doit retourner le produit dans ce délai à l’adhérent. Ledit produit devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage d'origine, à l’adresse de l’adhérent.

Tous produits détériorés, entamés, personnalisés ou plus généralement montrant une quelconque trace d'utilisation, sera refusé. Tout produit dans un état ne permettant pas la revente ne pourra donner lieu à un remboursement.

L’adhérent ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour.

Les frais liés à la réexpédition du produit sont à la charge du consommateur, sauf dans le cas où le produit est détérioré à la réception du colis.

Lors du renvoi du produit, le consommateur doit obligatoirement joindre la facture. L’adhérent procédera à l'échange ou au remboursement (dans le cas où celui-ci accepte) du produit à son prix d’achat, frais de livraison inclus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

8.1 Conformément aux dispositions légales, les produits proposés par l’adhérent sur le Site Internet la Plate-Forme bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et 1648 du Code civil, et L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

La responsabilité du site la Plate-Forme et de l’adhérent ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration du produit due notamment à des conditions anormales de stockage ou de conservation par le consommateur.

8.2 La responsabilité de la Plate-Forme et de l’adhérent ne pourra pas être engagée en cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8.3 Les produits proposés sur le Site Internet n’ont pas vocation à être utilisés par des professionnels.

En conséquence, l’adhérent ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté pour une activité professionnelle.

8.4 La Plate-Forme décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les consommateurs pourraient rencontrer sur le Site Internet, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bogues, du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

8.5 Les produits vendus sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France.

8.6 Les liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers d'autres sites Internet.

La société La Plate-Forme n'exerce aucun droit sur ces derniers.

Par conséquent la société la Plate-Forme ne peut être jugée responsable pour quelque raison que ce soit, d'un contenu, produits et/ou services ou de toutes données ou informations disponibles sur ou à partir de sites et/ou sources externes, qui enfreindrait la réglementation française, communautaire ou internationale.

La responsabilité de société La Plate-Forme ne saurait être engagée pour la non-conformité des produits vendus par ses adhérents et/ou tout autre problème de cet ordre.

Des sites tiers ou des partenaires de la société la Plate-Forme peuvent utiliser des liens hypertextes renvoyant au Site, sous réserve d’acceptation préalable et écrite par la société la Plate-Forme.

Les consommateurs et tout utilisateur du Site reconnaissent que la société la Plate-Forme ne peut être tenue pour responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers produisant un tel lien vers la société la Plate-Forme.

8.7 La responsabilité de la société la Plate-Forme et de l’adhérent ne saurait être engagée dès lors que le consommateur a certifié avoir l’âge légal pour consommer des boissons alcoolisées.

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT

Le Service client est à la disposition du consommateur pour toute question ou information relative à nos services, produits ou au suivi de votre commande.

Le Service client est présent pour conseiller et accompagner le consommateur dans ses achats. Pour toute question nécessitant donc une prestation très spécifique au consommateur, notre service clientèle est disponible au 06.95.32.97.20 (prix d'un appel local) :

Lundi : 13h30 à 17h30

Du mardi au jeudi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17H30 

Vendredi : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16H30

(hors week-end et jours fériés), ou sur le formulaire de contact sur le site de la-plate-forme.fr qui mettra le consommateur en relation directe avec notre équipe. Un Chat sera également à disposition des consommateurs sur le site www.la-plate- forme.fr.

Pour tout appel relatif à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou au traitement d'une réclamation, notre service clientèle est disponible comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ

10.1 Afin de respecter les normes européennes et françaises de la protection des données personnelles et de la vie privée, la société La Plate-Forme est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Les informations personnelles renseignées par le consommateur lors de son inscription sont enregistrées et conservées de façon sécurisée.

10.2 Le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans le cas où le consommateur souhaite modifier, ajouter, supprimer les données à caractère personnel (inexactes, périmées,...) enregistrées par La Plate-Forme, le consommateur devra envoyer un courrier à ladite société accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : La Plate-Forme, 25 Rue des Hiboux, 16430 Champniers.

La Plate-Forme s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles renseignées par le consommateur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DU SITE

Le Site Internet est la propriété exclusive de la société SAS La Plate-Forme.

Par conséquent, le contenu dudit Site (textes, photographies, charte graphique ...) constitue des œuvres au sens des articles L112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, toute reproduction partielle ou totale du Site Internet et/ou de l’un quelconque de ses éléments est formellement interdite sans acceptation des ayant-droits de la société La Plate-Forme. Toute exploitation des éléments du Site Internet doit être soumise à l'autorisation préalable et écrite de la société La Plate-Forme.

Toute utilisation, représentation ou reproduction de la marque et/ou logo est formellement interdite, sous peine de poursuites notamment en contrefaçon.

Si une personne souhaite utiliser les informations du Site à des fins commerciales ou autre, il devra en informer préalablement et par écrit la société La Plate-Forme (via le service clientèle) qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande.

ARTICLE 12 : BOISSONS ALCOOLISÉES

La présente annexe s’applique aux boissons alcoolisées achetées via le Site la Plate-Forme.

Selon l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique « La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »

Le consommateur s’engage suite à son inscription, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 980 980 930 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles; de 8h à 2h, 7 jours sur 7).

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi Française.

A défaut de règlement amiable, toute personne ne respectant pas les présentes stipulations devra en répondre devant les juridictions françaises compétentes.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION